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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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1.204 resultaten
En cause : MAYNE Roland, Résidence de la Vesdre 41300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DE REYMAEKER Luc, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
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En cause : LEGRAND Michel, ayant élu domicile au GERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, Partie intervenante : MONARD Georges, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE etFrederik VANDENDRIESSCHE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
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En cause : LAMOTE Dominique, rue de l'Ecureuil 181640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Peter LUYPAERS etHans-Kristof CAREME, avocats,Industrieweg 4, bte 13001 Herverlee. Partie intervenante : SPRUYT Frank, ayant élu domicile chezMe Lieve SWARTENBROUX, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.
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En cause : VAN DER KELEN Esther, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : GERITS Lode, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,Boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
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En cause : HUSQUINET Bernard, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : FEYTONS Philip, avenue de Jupiter 1691190 Bruxelles.
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En cause : HOOFT Daniel, rue de Grâce-Berleur 214031 Angleur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. HUBAU Alain, rue de la Madeleine 17 7760 Celles, 2. VERMEIREN Peter, ayant élu domicile chez Me Peter CRISPYN, avocat, Mazestraat 16 9030 Mariakerke.
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En cause : SNYKERS Guy, Leuvensesteenweg 6123200 Gelrode, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : LEROY Jacky, en son domicile élu chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
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En cause : BIENFAIT Michel, ayant élu domicile chezMe Orphée ROSART, avocat,rue de la Paix 1456061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, 2. le Centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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En cause : 1. STEVENS Jean-Yves, rue des quatre arbres 315170 Lustin, 2. CAPPUYNS Philippe, en son domicile élu chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, 3. D'HERT Laurent, rue Max Lambert 146030 Marchienne, 4. COSTERMANS Patrick, rue Jean-Baptiste Demoulin 151150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
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En cause : COULEE Robert, ayant élu domicile chezMes Julien PIERRE etFrédéric COPINE, avocats,quai Van Hoegaerden 2/146 F4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
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