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vergunning | beroep
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7 resultaten
En cause : J.V., ayant élu domicile chez Mes Annabelle DELEEUW et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par : 1. TRAVAILLERPOUR.BE, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, 2. le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur (ci-après : le ministre).
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En cause : A. R., ayant élu domicile chez Me Pierre-Éric DEFRANCE, avocat, rue des Martyrs, 24 4800 Verviers, également assistée et représentée par et Me Nadia EL MOKHTARI, avocate, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, square Larousse, 5/6 1190 Bruxelles.
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En cause : C. B., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Kathleen DE HORNOIS, Pieter-Jan TUTS et Debora SHALA, avocats, Luchthaven Brussel Nationaal, 1J 1930 Zaventem.
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En cause : l’Institut fédéral des droits humains (en abrégé : IFDH), ayant élu domicile chez Mes Joris BEERNAERT, Valentijn DE BOE et Aude VAN DEN BUSSCHE, avocats, avenue de Tervueren 2 1040 Bruxelles. contre : l’État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Liesbet VANDENPLAS, Bart MARTEL et Ambre VRANCKX, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
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En cause : la société coopérative ORES, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Service fédéral des Pensions (en abrégé : SFP), ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles.
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En cause : B. B., ayant élu domicile en Belgique , contre : 1. le Service fédéral des Pensions (en abrégé : SFP), ayant élu domicile chez Me Jaques PIRON, avocat, avenue Henry Jaspar 113/3 1060 Bruxelles, 2. Klass ROSSEEL, 3. le centre public d’action sociale de Waremme, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Sébastien NINANE et Jean-Marie SECRETIN, avocats rue des Augustins 32 4000 Liège, Partie requérante en intervention : A. F., ayant élu domicile rue Haute 118 1000 Bruxelles.
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En cause : 1. P. L., 2. K. D., ayant tous deux élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Philippe Baucq 88 1040 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221, 1050 Bruxelles.
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