Arrest 185.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/07/2008
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 183.711/VIII-5.959
En cause : DEMINNE Laurence,ayant élu domicile chez Me Pierre-Olivier DE BROUX, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur, Demandeur en intervention : BAUDUIN François,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Varia (openbaar ambt)