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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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1.139 resultaten
En cause : PONCIN Jacques,ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège (C.H.U.),ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
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En cause : HUWAERT Didier,chaussée de Saint-Job 403 1180 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon.
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En cause : OVERLAU Christian,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Daniel GAUQUIE, avocat, rue de la Place 15 7022 Hyon.
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En cause : GUIOT Bernard,rue Fiers 56 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
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En cause : l'Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BERGER Joseph, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A Carnière 137 6180 Courcelles.
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En cause : RENARD François,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante :MIEVIS Jeannine,rue de Brivioulle 14 4260 Braives.
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En cause : DECHEVRE Michel,ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal 53 7500 Tournai contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
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En cause : LIMET Philippe,ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4500 Huy, contre : 1. la commune de Hamoir, représentée par son Collège communal,ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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En cause : PREVEDELLO Pascal,ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS, Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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En cause : IMPATIENT Marc,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Benjamin CADRANEL, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles.
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