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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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1.139 resultaten
En cause : TIRTIA Didier, rue du Tumulus 114269 Braives, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles.
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En cause : DELAPIERRE Jacqueline,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : COÏMBRA SALES Maria,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
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En cause : RASPE Laurent, ayant élu domicile chezMe Benjamin AUQUIER, avocat,avenue du Centenaire 41400 Nivelles, contre : la Zone de Police de Mons-Quévy, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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En cause : MOLLE Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française,2. le jury de la deuxième épreuve pour l'obtention du brevet de proviseur de la Communauté française, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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En cause : DEBATTY Edmond,ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur.
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur, contre : 1. la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.), 2. la Commission d'appel de la médecine de l'administration, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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En cause : DEBATTY Edmond,ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur.
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En cause : DEBATTY Edmond,ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur.
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En cause : DEBATTY Edmond,ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur, Demandeur en intervention : BOGAERTS Ariane,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
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