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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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1.139 resultaten
En cause : OOSTERBOSCH Marc, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve.
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En cause : COLLET Yannick, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la ville de Couvin.
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En cause : KEMPINAIRE Ivan, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etJacques ENGLEBERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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En cause : TRIEST Vincent, rue Cap. JM de Vismes 41348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre du Budget,2. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : GILLES Claude, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
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En cause : VERSTRAETE Véronique, chaussée de Nivelles 1341472 Genappe, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des Comptes, en son domicile élu chezMes Eric GILLET etPascal BOUCQUEY, avocats,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAGMAN Jean, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. 2. DELLEVOET Christian, ayant élu domicile chez Me Benoît LOMBART, avocat, avenue Paul Hymans 17, bte 2 1200 Bruxelles.
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En cause : ADAM Jean-François, en son domicile élu chezMes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre de la Justice, en son domicile élu chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681050 Bruxelles,
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En cause : MULLER Philippe, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
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En cause : PIERRARD Christiane, avenue des Combattants 1485500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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