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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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1.139 resultaten
En cause : CAUMIANT Roland,ayant élu domicile chez Me Cléo LECLERCQ, Daniel LECLERCQ et Françoise THONET, avocats, rue de l'Eglise 7 7080 Frameries, contre : le Bourgmestre de la commune de Quaregnon,ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
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En cause : TITEUX Bernard,ayant élu domicile chez Mes Denis et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1060 Bruxelles.
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En cause : LEONARD Serge,rue Buisson Saint-Guibert 23 5300 Gembloux, contre : la communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VOSTERS Dominique, rue des Combattants 10 1450 Chastre, 2. DEKONINCK Anne-Marie, rue des Béguinettes 30 1170 Bruxelles, 3. NOUVELLE Michel, rue Victor Delporte 27 7370 Dour.
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En cause : JORDAN Chantal,ayant élu domicile au Siège de la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, 3. le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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En cause : HERREMANS Paul,avenue Brugmann 513 boîte 11 1180 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : CAMPINNE Michel,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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En cause : MACHIELS Claire,chaussée de Tongres 459 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
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En cause : VINCKE Marie-France,avenue Gevaert 120 1332 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. Partie intervenante : AGRO Juliette,rue de Ciplet 3 4219 Acosse.
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En cause : VINCKE Marie-France,avenue Gevaert 120 1332 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. Partie intervenante : AGRO Juliette,rue de Ciplet 3 4219 Acosse.
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En cause : VINCKE Marie-France,avenue Gevaert 120 1332 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
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