Arrest 201.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/03/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 194.576/VI-8.000
En cause : l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE, en abrégé APPEL, ayant élu domicile boulevard Poincaré, nos 72-74, 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Centrale Générale des Services Publics, Secteur enseignement, en abrégé C.G.S.P.-Enseignement, ayant élu domicile place Fontainas, nos 9-11, 1000 Bruxelles
Varia (openbaar ambt)