Arrest 238.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/05/2017
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 220.419/VIII-10.253
En cause : EYLENBOSCH Yannic, ayant élu domicile chez Me Daria JINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie appelée en intervention : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Tucht (openbaar ambt)