Arrest 203.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/05/2010
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 193.685/VIII-7.031
En cause : le Centre public d'action sociale de Soignies,ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Écaussinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles. Partie intervenante : VAN HOEY Nadine,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi
Tucht (openbaar ambt)