Arrest 262.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/02/2025
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 237.850/VIII-12.104
En cause : J. H., ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, contre : le centre public d’action sociale de Neufchâteau, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint Bernard 74 1060 Bruxelles.
Tucht (openbaar ambt)