Arrest 219.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/05/2012
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 201.056/VIII-7.721
En cause : FISSETTE Jean-Marc, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Hannut, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège
Tucht (openbaar ambt)