Arrest 240.080 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/12/2017
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 222.843/VIII-10.576
En cause : NOEL Jean-François, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Tucht (openbaar ambt)