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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
244 resultaten
En cause : BAIL Marc, avenue des Combattants 171 1470 Genappe, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
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En cause : GEEROMS Marie-Christine, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
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En cause : GOORICKX Sylvie, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
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En cause : RAZIANO Andrea, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
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En cause : PADUWAT Grégory, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz, 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. la zone de police 5330 de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
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En cause : FRÉDÉRIC Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
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En cause : PENNE Mireille, ayant élu domicile chez Me Éric KOEUNE, avocat, avenue de Broqueville 116/13 1200 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
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En cause : DEPIERREUX Michaël, ayant élu domicile chez Me Stéphan GEORGES, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : la zone de police 5300 Famenne-Ardenne, ayant élu domicile chez Me Marc MARTENS, avocat, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles
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En cause : DEHUY Dominique, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la zone de police 5310 HOUILLE-SEMOIS, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : SMOOS Michel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5328 de la Haute-Senne, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
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