Arrest 213.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/05/2011
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 198.493/VIII-7.524
En cause : WAUTERS Gérard, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Chimay, ayant élu domicile chez MeÉric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Tucht (openbaar ambt)