Arrest 253.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/02/2022
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 233.862/VIII-11.701
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)