Arrest 267.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/07/2026
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 248.027/VIII-13.410
En cause : K.I., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police Sambreville-Sombreffe (5307), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Élise TOUSSAINT, avocats, avenue Léopold Wiener, 127/11 1170 Bruxelles.
Tucht (openbaar ambt)