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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
24 resultaten
En cause : BAUGNET Brigitte, ayant élu domicile chez Me André-Marie SERVAIS, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
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En cause : FONDAIRE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue de la Ferme d'en Haut 14 5170 Profondeville, contre : la province de Namur, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : DELVAL Alain, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par le collège communal
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En cause : GRENSON Dominique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n° 5267 Nivelles-Genappe, représentée par le collège de police
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En cause : BROSSE Marie-Noëlle, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : l'Association intercommunale hospitalière du sud du Hainaut et du sud Namurois (A.I.H.S.H.S.N.), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
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In zake : Joost ROTTY wonend te 1673 Beert Nederbeert 6 alwaar wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken
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En cause : VAN LOO Dominique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Ittre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : BELLOT Miguel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : PORTANTE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Vincent CHIAVETTA et Bruno-Henri VINCENT, avocats, Drève des Renards 6/11 1180 Bruxelles, contre : la ville de Péruwelz, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
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En cause : LUIDINANT Dimitri, ayant élu domicile chez Me Philippe DE STRYCKER, avocat, chemin du Vivier Roland 75 7050 Jurbise, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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