Arrest 220.134 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/06/2012
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 195.477/VIII-7.213
En cause : le centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, rue Saint Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, 2. la province de Liège, représentée par le collège provincial. Partie intervenante : PAROTTE Nadine, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Tucht (openbaar ambt)