Arrest 263.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/05/2025
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 235.456/VIII-11.887
En cause : M. L., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la zone de police de Wavre (ZP 5271), représentée par son collège de police, 2. la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles.
Tucht (openbaar ambt)