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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
17 resultaten
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Bernard PERIN, avocat, boulevard Emile de Laveleye 1/3 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : DIVOY Didier, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune de Libin, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : DANAU Martine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, représenté par le collège d'administration, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : MATHIEU Patrick, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : PUGLISI Franco, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5327 Boraine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : DOCHAIN Olivier, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : DUEZ Jean-François, boulevard Sainctelette 2 7000 Mons, contre : le centre public d'action sociale de Mons, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons
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En cause : HANCE Francis, rue du Bois du Prince 71 5640 Mettet, contre : 1. STRATSAERT Philippe, 2. la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
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En cause : SFERLAZZA Calcedonio, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : OEMKENS Eddy, ayant élu domicile chez Me Laurent MANISCALCO, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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