Arrest 255.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/11/2022
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 232.758/VIII-11.595
En cause : NOËL Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut Centre, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Antoine CASTADOT, avocats, boulevard du Souverain 280 1060 Bruxelles.
Tucht (openbaar ambt)