Arrest 236.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/11/2016
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 217.297/VIII-9.853
En cause : BLAIRON Dany, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)