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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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2.148 resultaten
En cause : É.D., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège communal.
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En cause : C.H., ayant élu domicile en Belgique, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Maureen DEGUELDRE et Jonathan DE WILDE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes.
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, place Maurice Van Meenen 14/6 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
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En cause : K.D., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5306 « Entre-Sambre-et-Meuse », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Catherine JIMENEZ et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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En cause : S.L., ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la zone de police 5296 « du Condroz », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Matthieu de MÛELENAERE, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
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En cause : N. L., ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510 1930 Zaventem, contre : la zone de police « MIDI » (ZP 5341), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Matthieu de MÛELENAERE, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68 bte 9 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
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En cause : D.H., ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1040 Bruxelles, contre : le Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé : SIAMU), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
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