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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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2.148 resultaten
En cause : REMON Anne-Brigitte,ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre, 33/6 1000 Bruxelles, contre : la S.C.R.L. Association Intercommunale d'Oeuvres Médico-Sociales (A.I.O.M.S.) des arrondissements d'Arlon et de Virton,ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : COLLIGNON Nicole,ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
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En cause : DLADZI Mohamed,ayant élu domicile chez Me O. DAVID, avocat, chaussée de Louvain 121 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
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En cause : DEVILLERS Jean,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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En cause : FRANÇOIS Patrick,ayant élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe, contre : la Commune d'Uccle
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En cause : LIMON Christiane, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
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En cause : BIJSMANS Hélène,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Ganshoren
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En cause : LAMBERT Laurent,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police locale 5340 "Bruxelles-Ouest"
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En cause : LOUETTE Baudouin,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, Galerie du Centre, Bloc 2-244 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public La Poste
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