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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
2.148 resultaten
En cause : SCANU Giuseppe,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : la Société de Transport en Commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
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En cause : RAVICINI Mario,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : la Société de Transport en Commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
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En cause : BUTTON Christian,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : la Société de Transport en Commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
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En cause : LIGOT Daniel,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Société Nationale des Chemins de Fer belges,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
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En cause : AZORNE Claudie,chaussée Gabrielle Richet 106 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
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En cause : WINS Laurent,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : la Société de Transport en Commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
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En cause : DEVOS Charles,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : la Société de Transport en Commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
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En cause : MATERNE Pascal,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : CARLIER Alain,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : la Société de Transport en Commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
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En cause : LAMMENS Marc,ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : La Poste
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