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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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2.148 resultaten
En cause : LAKAYE Éric, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la zone de police locale 5268 de Ouest-Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : MEAUX Jean-Michel, chaussée de Lannoy 6/1 7503 Froyennes, contre : la zone de police du Tournaisis n° 5316, ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai
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En cause : LAMBERTY Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la ville de Ciney
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En cause : LARROUMETS Audrey, ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Oliver LOUPPE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. contre : 1. le Commissaire divisionnaire Roland VANREUSEL, 2. la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale-Ixelles, rue du Marché au Charbon 30 1000 Bruxelles
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En cause : FLAMENT Anne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : WAUTERS Benoît, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : RAZIANO Andréa, rue Vinave 25 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
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En cause : MANIL Caroline, rue du Sablon 60 6041 Gosselies, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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En cause : HARRAY Gaëtan, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
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En cause : GRÉGOIRE Jacques, rue Houmvent 22 4218 Couthuin, contre : la ville de Huy, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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