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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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2.148 resultaten
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : WAUTHIER Daniel, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walcourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : FOUGNIES Frédéric, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Farciennes, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
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En cause : la ville de Malmedy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la province de Liège
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En cause : DIVOY Didier, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune de Libin, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : BOSQUET Luc, ayant élu domicile chez Me Karim ITANI, avocat, rue du Onze Novembre 9/2 7000 Mons, contre : la zone de police 5327 Boraine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : ARZUFFI Dogan, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la zone de police 5325 La Louvière, 2. la ville de La Louvière, représentée par son conseil communal
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En cause : MARCQ Eric, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la zone de police 5325 La Louvière, 2. la ville de La Louvière, représentée par son conseil communal
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En cause : TUMMERS Alain, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Association Intercommunale pour le Démergement et l'Épuration des communes de la province de Liège (AIDE), ayant élu domicile chez Me Fabienne RAEPSAET, avocat, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles
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En cause : NGIRABANZI Joseph, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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