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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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2.148 resultaten
En cause : C. H., ayant élu domicile chez Michel LEGRAND, avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
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En cause : C. B., ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
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En cause : C. S., ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Jacques Jordaens 9 B 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Inca BOONSTRA, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
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En cause : B. B., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Schaerbeek – Evere – Saint-Josse-ten-Noode (« POLBRUNO »), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Justine DECOLLE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF, Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.
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En cause : C.C., ayant élu domicile boulevard Fosse-Crahay 124 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Alice COLLIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
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En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
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En cause : C. C., ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, Rue Philippe Baucq 88 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ, Evrard DE LOPHEM et Harold PELTZER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
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En cause : B.S., ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie, ayant élu domicile chez Me Tine BRICOUT, avocat, Orchideestraat 61A 9041 Gand. Parties requérantes en intervention : 1. J.B., 2. J.B., 3. M.E., 4. V.G., 5. L.V., 6. D.W., 7. K.G., 8. N.D., 9. E.D., 10. C.T., 11. K.S., 12. N.A., 13. L.D., 14. A.A., 15. H.A., 16. J.F., 17. H.B., 18. l’association sans but lucratif CHAMBRE ROYALE DES ANTIQUAIRES DE BELGIQUE, ayant tous élu domicile chez Mes Michaël PILCER et Margaux de GREEF, avocats, avenue Louise 65 1050 Bruxelles.
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En cause : K.I., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police Sambreville-Sombreffe (5307), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Élise TOUSSAINT, avocats, avenue Léopold Wiener, 127/11 1170 Bruxelles.
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