Arrest 197.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/10/2009
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 135.287/IX-3.771
En cause: Robi LABANOWSKI assisté et représenté par Pascal MALUMGRÉ, avocat ayant son cabinet à Tessenderlo Lichtveld 55 A2 où il est fait élection de domicile contre: L'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense
Tucht (openbaar ambt)