Arrest 245.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/07/2019
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 228.512/VIII-11.196
En cause : MATON Pierre, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Zone de Police Botte du Hainaut (ZP 5334), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Louise ERNOUX-NEUFCOEUR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Organisatie van de dienst