Arrest 220.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/06/2012
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 203.639/VIII-7.907
En cause : SOEUR Éric, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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