Arrest 236.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/12/2016
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 220.985/VIII-10.337
Organisatie van de dienst
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25 resultaten
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En cause : BEN SALAH Abdelaziz, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : BINET Hubert, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la zone de police Sud-Luxembourg, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon. . Partie intervenante : LAMBIN Jean-Marc, ayant élu domicile rue Wisbas 28 6792 Halanzy
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En cause : DEGRYSE Sonia, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : DEMOULIN Bruno, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : VAN DAELEN Eric, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Organisatie van de dienst
En cause : DERVAL Carine, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : LECLERCQ Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Koenraad COMPERNOLLE, avocat, Damse Vaart Oost 4 8340 Damme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, 2. le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
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En cause : LECLERCQ Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Koenraad COMPERNOLLE, avocat, Damse Vaart Oost 4 8340 Damme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
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