Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
328 resultaten
En cause : VAN DAELEN Eric, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Organisatie van de dienst
En cause : DERVAL Carine, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisatie van de dienst
En cause : LECLERCQ Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Koenraad COMPERNOLLE, avocat, Damse Vaart Oost 4 8340 Damme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Organisatie van de dienst
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, 2. le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
Organisatie van de dienst
En cause : LECLERCQ Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Koenraad COMPERNOLLE, avocat, Damse Vaart Oost 4 8340 Damme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Organisatie van de dienst
En cause : HAYEN Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur
Organisatie van de dienst
En cause : LEBOEUF Marc, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Organisatie van de dienst
En cause : AK Alpaslan, ayant élu domicile chez Me Luis F. DE CASTRO, avocat, avenue Louise 50/3 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Schaerbeek - Saint-Josse-ten-Noode - Evere (POLBRUNO), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Organisatie van de dienst
En cause : AK Mohamed, ayant élu domicile chez Mes Luis F. DE CASTRO, avocat, avenue Louise 50/3 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Schaerbeek - Saint-Josse-ten-Noode - Evere (POLBRUNO), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Organisatie van de dienst
En cause : SLENTER Marc, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Pauline KNAEPEN, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la zone de secours du Brabant wallon, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Fabienne RAEPSAET, avocats, boulevard du Souverain 280 1170 Bruxelles
Organisatie van de dienst