Arrest 231.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/06/2015
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 212.093/VIII-9.180
En cause : MANNÈS Eric, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan