Arrest 233.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/01/2016
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 207.905/VIII-8.315
En cause : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Thierry ZUINEN, avocat, boulevard de Fontaine 4/3 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : COLIGNON Lucrèce, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan