Arrest 261.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/12/2024
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 237.595/VIII-12.731
En cause : le centre public d’action sociale de Manage, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 2. le gouverneur de la province de Hainaut.
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan