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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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574 resultaten
En cause : LASSINE Joëlle, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Soumagne, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège
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En cause : SIX Anne, avocat, agissant en qualité d'administratrice provisoire de VAN BUGGENHOUT Frédéric, ayant élu domicile rue des Houilleurs 2 1080 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : FINET Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut, représentée par le collège provincial
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En cause : FORGET Annie, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Schaerbeek
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En cause : OMOY LOMENA Henriette, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : DEHAZE Alain, rue Saint Roch 4 1495 Villers-la-Ville, contre : la commune de Braine-l'Alleud, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve
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En cause : THIRY Christelle, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : la ville de Huy, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Étienne et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège
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En cause : MASKENS Ingrid, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
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En cause : STAMPART Didier, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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