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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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574 resultaten
En cause : GABRIEL Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur
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En cause : DUCHÊNE Caroline, rue Paul Dubois 53 6890 Libin, contre : la commune de Saint-Hubert, représentée par le conseil communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LEDUC Charlotte, ayant élu domicile chez Mes Ann Lawrence DURVIAUX et Damien FISSE, avocats, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
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En cause : TESTAERT Claudine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Schaerbeek, représenté par le conseil de l'action sociale
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En cause : LANGENDRIES Anne-France, ayant élu domicile chez Me Sarah DEGIVES, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel 86 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par le collège des bourgmestre et échevins
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En cause : DELTENRE Raymond, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Brugelette, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : HEYSE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
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En cause : BATAILLE Annie, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la commune d'Engis, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe
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En cause : BATAILLE Annie, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : le centre public d'action sociale d'Engis, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe
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En cause : GOEDART Michel, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par le collège communal
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En cause : VAN EYCKEN Yvan, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
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