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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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574 resultaten
En cause : FONDAIRE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut 14 5170 Profondeville, contre : la province de Namur, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1040 Bruxelles
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En cause : LANGLET Nadine, ayant élu domicile chez Mes Jacques VAN DROOGHENBROECK et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la commune de Waterloo, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles
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En cause : LIBERT Cédric, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, rue Blanche 15/9 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
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En cause : TANGE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Frédéric GOSSELIN et Valéry VANDER GEETEN, avocats, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : la ville de Huy, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUBUFFET Patrick, rue des Cyclamens 4500 Huy
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En cause : BERTH Patricia, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : FINET Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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En cause : HENRION Étienne, rue de Tongre 91 7800 Ath, contre : 1. la commune d'Etterbeek, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, 2. le centre public d'action sociale d'Etterbeek, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
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En cause : NINFORGE Roland, rue Cavée 32 7830 Bassily, contre : la ville d'Enghien, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies
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En cause : BATAILLE Annie, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. le centre public d'action sociale d'Engis, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles
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