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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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574 resultaten
En cause : ANTOINE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Roger CHAIDRON, avocat, rue Courtejoie 47 5590 Ciney, contre : la commune d'Yvoir, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur
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En cause : FONTAINE Claudette, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la ville de Jodoigne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'État belge, représenté par le Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
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En cause : FERIER Laetitia, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : ANTOINE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de La Louvière, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : GILLET Françoise, ayant élu domicile chez Me Benoît CLOSSON, avocat, rue Houchette 19/001 6920 Wellin, contre : la ville de Saint-Hubert, représentée par son collège communal. ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 1020 Liège
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En cause : DUPONT Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : DUPONT Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : LARDINOY Laurence, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Été 74 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Evere, représentée par son collège des bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTEDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : VANGEEL Martine, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
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En cause : THEIS Marguerite, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal
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En cause : ATTAS Joëlle, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Lambert, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
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