Arrest 234.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/03/2016
- Kamer:
- AGAV
- Rolnummer:
- A. 201.633/AGAV-129
En cause : XXXX assisté et représenté par Me Wim Lammens, avocat, ayant son cabinet à 9420 Erpe-Mere, Ottergemdorp 4, où il est fait élection de domicile contre : 1. la COMMISSION D'APPEL POUR LES AFFAIRES DISCIPLINAIRES, 2. la RÉGION FLAMANDE, assistées et représentées par Mes Koen Geelen et Wouter Moonen, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : XXXX assistée et représentée par Me Willy Van der Gucht, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand Voskenslaan 34-36, où il est fait élection de domicile
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan