Arrest 253.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/05/2022
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 228.639/VIII-11.216
En cause : l’association sans but lucratif Communauté Éducative des Écoles Libres de Theux, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Commission zonale d’affectation de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Marc DOGNIEZ, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège. 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : DELHASSE Murielle, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège.
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