Arrest 231.777 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/06/2015
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 207.896/VIII-8.450
En cause : BATTILANA Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GOOSSENS Marc, ayant élu domicile rue du Banc de Sable 15 7973 Grandglise, 2. DELFOSSE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 3. SAELENS Fabienne, ayant élu domicile rue de l'Eglise 26 7912 Dergneau
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