Arrest 249.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/12/2020
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 222.262/VIII-10.494
En cause : 1. DANTINNE Laurence, 2. DANTINNE Manuel, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
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