Arrest 204.066 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/05/2010
- Kamer:
- Vbis
- Rolnummer:
- A. 187.224/Vbis-24
En cause : REUTER Guidoreprésenté par Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, ayant leur cabinet à 4700 Eupen Kaperberg 50 où il est fait élection de domicile, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,assistée et représentée par Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, ayant leur cabinet à 4780 Saint-Vith Aachener Strae 76 où il est fait élection de domicile
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Aanwerving en loopbaan