Arrest 230.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/04/2015
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 212.233/IX-8.357
En cause : Willy WALRAVENS, assisté et représenté par Me Benoît Cambier, avocat, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill 253, boîte 40 où il est fait élection de domicile contre : la COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE, assistée et représentée par Mes Patrick Peeters et François Tulkens, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 120 où il est fait élection de domicile
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