Arrest 241.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/06/2018
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 221.954/VIII-10.453
En cause : FONSNY Eric, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de l'Aéroport - bâtiment 58 4460 Grâce-Hollogne. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
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