Arrest 184.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/06/2008
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 132.307/VIII-3.433
En cause : 1. MARTENS René, agissant en qualité de représentant du Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue du Progrès 319 1050 Bruxelles, 2. PIERSOUL Michel, rue de la Croix 59 1420 Braine-l'Alleud, 3. CLAUWAERT Guy, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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