Arrest 257.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/10/2023
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 234.236/VIII-11.732
En cause : la zone de secours Hainaut Centre, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves VERSLYPE, avocat, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
Leger en bijzondere korpsen - Reglementen